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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 33.2
Versions de la disposition

Texte complet
33.2. La Commission des transports du Québec ne peut délivrer un permis de transport par autobus ni modifier le service qu’est autorisé à fournir le titulaire d’un permis de transport par autobus sur le territoire d’un conseil sans l’autorisation préalable de ce conseil.
Si le conseil n’a pas manifesté à la Commission des transports du Québec son refus dans les 60 jours de la demande d’autorisation de celle-ci, il est réputé avoir donné son autorisation.
Le présent article ne s’applique pas dans les cas de suppression ou de réduction de service ou de mise en place d’un nouveau service qui ne vient pas en concurrence avec le service de transport en commun organisé par le conseil.
1985, c. 35, a. 39; 1986, c. 66, a. 7; 1999, c. 40, a. 84.
33.2. La Commission des transports du Québec ne peut délivrer un permis de transport par autobus ni modifier le service qu’est autorisé à fournir le titulaire d’un permis de transport par autobus sur le territoire d’un conseil sans l’autorisation préalable de ce conseil.
Si le conseil n’a pas manifesté à la Commission des transports du Québec son refus dans les 60 jours de la demande d’autorisation de celle-ci, il est présumé avoir donné son autorisation.
Le présent article ne s’applique pas dans les cas de suppression ou de réduction de service ou de mise en place d’un nouveau service qui ne vient pas en concurrence avec le service de transport en commun organisé par le conseil.
1985, c. 35, a. 39; 1986, c. 66, a. 7.
33.2. La Commission des transports du Québec ne peut délivrer un permis de transport par autobus ni modifier le service qu’est autorisé à fournir le titulaire d’un permis de transport par autobus sur le territoire d’un conseil sans l’autorisation préalable de ce conseil.
Le présent article ne s’applique pas dans les cas de suppression ou de réduction de service ou de mise en place d’un nouveau service qui ne vient pas en concurrence avec le service de transport en commun organisé par le conseil.
1985, c. 35, a. 39.
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